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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300930
6 juillet 2010
6 juillet 2010
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1583 du code civil ; Alors, en quatrième lieu, que la vente est parfaite entre
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b042
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1583 du Code civil, a dit que Roselyne X... veuve Y..., Pablito Y... et Isabelle Y... épouse Z...
Source officielle1ère Chambre Civile
67f834aecf40727a00447904
10 avril 2025
10 avril 2025
Il était en outre stipulé « Par contre l’acceptation du vendeur, mandataire, ou créanciers, rendra la vente parfaite aux termes de l’article 1583 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100199
25 février 2010
25 février 2010
Y... le 22 avril 2007 est constitutive d'une rencontre des consentements sur la chose et le prix valant vente au sens de l'article 1583 du code civil ; que le tribunal a donc justement fait obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Bernard X...a intenté une nouvelle action, cette fois fondée sur l'article 1583 du Code civil, à l'effet de voir dire que la vente était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait titre de propriété
Source officielle1ère Chambre
616243c71217cad6c01649e5
25 mars 2014
25 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101113
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que par acte sous seing
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300232
18 février 2009
18 février 2009
1583 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310411
13 octobre 2016
13 octobre 2016
1583 du code civil ; 2°) – ALORS QUE l'action en garantie d'éviction ne peut être rejetée que si une clause de l'acte de vente en dispense expressément le vendeur et si l'acheteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300616
6 mai 2014
6 mai 2014
1583 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN, la preuve du droit de propriété étant libre, elle peut être rapportée par tous moyens et non par la seule production d'un titre de propriété ; qu'en retenant en
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88035
18 mai 2006
18 mai 2006
Sur l'engagement des époux LE X... dans la vente L'article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a522033cf481c39a400c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il n’y a donc pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture. 2°) Sur la formation de la vente La société STANROC REAL ESTATE se fonde sur les articles 1113 et 1583 du code civil pour soutenir que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200495
19 mars 2009
19 mars 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61635de6683f470e3416dc38
26 mai 2011
26 mai 2011
312-3 du Code de l'organisation judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828474
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b521
31 mars 2008
31 mars 2008
l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix, ces dispositions sont purement supplétives
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
31 mars 2008
La société SAGECO ENVIRONNEMENT et la SCI LES CONTINES ont fait assigner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS au visa des articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble les articles 1382 et suivants
Source officiellePage 37 sur 367