, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil concerne seulement les actions en nullité

500€ à titre de dommages et intérêts et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16-1-B.a.

Elle soutient que le bail emphytéotique n'est pas soumis aux dispositions du code civil et que les textes des articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural ne sont aucunement visés dans la police d'assurance

 ; - réservé les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] est condamnée à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

073, 16 euros en réparation du préjudice matériel, 16 560 euros en réparation du préjudice locatif, 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la responsabilité

455 du nouveau Code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor de l'an III" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention portait sur la cession de terrains

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens et frais d'instance à la charge de la société [1].

devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile