L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

défauts de matière, de construction ou de matériel, ne pouvait dépasser 5 % du montant de la fourniture ; qu'en l'espèce, en refusant tout effet à ces clauses pour faire application de l'article 1641

En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Estimant que ce véhicule était atteint de vices cachés non décelables pour une personne non avertie, Monsieur Carlos X..., sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, faisait assigner

1641 du code civil, ensemble les articles 144 et 245 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un avis mettant en cause la présence de joints provoquant un encrassement de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que l'intermédiaire avait fait valoir dans ses écritures qu'il pouvait d'autant moins apparaître comme vendeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 du code civil.

1648 du Code civil qui ne s'applique qu'à la garantie des vices cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

X... de nature à établir l'antériorité du vice par rapport à la vente intervenue le 31 octobre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

En ses dernières conclusions du 6 octobre 2023, la société Résidences mobil demande à la cour de :   Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le

Ils font valoir que M. et Mme [P] ne contestent pas l'existence d'un vice caché réunissant les conditions prévues par l'article 1641 du code civil.

1134 du Code civil et 445 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, M.

Au regard de ces éléments, il a estimé que les défauts constatés constituaient un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil justifiant la résolution de la vente du 17 août 2017, le remboursement

vice caché du fait que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve d'une intervention étrangère ou d'une mauvaise utilisation du véhicule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

En se fondant sur les dispositions de l article 1641 du code civil et à titre subsidiaire sur celles de l article 1604, la société SOPEGAR et son assureur demandent la condamnation de la société SEREYS