Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, elle précise que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l’acte d’acquisition ne peut s’appliquer

privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873

[R] [E] et Mme [M] [B], représentés par leur Conseil, au visa des articles 1641 et 1643 du Code civil, demandes : A titre principal de débouter la SARL GARAGE LORILLOU de l’intégralité des demandes, fins

X...est irrecevable pour non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil, et que d ‘ autre part sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la

Thierry X... ; - n'ayant pas elle-même la qualité de vendeur, l'article 1641 du Code civil ne lui est pas applicable.

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucunement exclusif de celui de l'article 1641 ; que la Société TRAVISOL ne pouvait pas fonder

1641 et suivants du Code civil ; que, même si devait être retenue la date de l'acte introductif d'instance, soit celle du 8 mars 2013, le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du

450 du code de procédure civile

, de rechercher le vendeur sur le terrain de la responsabilité des constructeurs (violation des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du Code civil) ; 3°) que l'arrêt ne justifie pas à travers ses

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, Mme [F] [I], formant appel incident, demande à la cour : Vu les articles 1147, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1642 du code civil, Vu

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

1641 du code civil dès lors qu'elle compromettait l'usage d'habitation du bien vendu.

1643 du Code civil.

1641 du code civil. 2) Sur l’application de la clause de non-garantie En vertu de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

[J] demande au juge de la mise en état de : A titre principal, vu l’article 1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, vu l’article 1116 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, vu les

450 du code de procédure civile

1641 et 1642 du Code civil.