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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50cdb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50cdd
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50cdf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50ce1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6799c943d742d0b11d26be33
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456c5
19 juin 1991
19 juin 1991
précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que, suivant les articles 1643 et 1645 du Code civil, le fabricant vendeur, qui n'a pu légitimement ignorer le défaut de conformité des tuiles vendues
Source officielle2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf47
30 juillet 2025
30 juillet 2025
963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de
Source officielleChambre 2 A
695ccad975782d5f06f160e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdb
25 mars 1999
25 mars 1999
1603, 1615 et 1625 du Code Civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200127
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article
Source officielle1re chambre civile
661a20304cfa010008a2d78d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036a9a8ff9f8d4b452cf286
17 septembre 2015
17 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
12 mars 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100348
6 avril 2016
6 avril 2016
1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel
Source officielleciv1
61372461cd58014677415080
2 novembre 2005
2 novembre 2005
moyen unique du pourvoi principal des sociétés Farmer automatic Josef Kuhlmann et Josef Kuhlmann, à l'encontre de l'arrêt du 13 décembre 2001 : Vu l'article 1645 du Code civil ; Attendu que la cour
Source officielle1re chambre 2e section
651fa5cdc601f08318991a2d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a9b053208318995cdf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX
Source officiellePage 37 sur 384