X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

SCP Pellier en qualité de liquidateur de la SAS JYG Diffusion tendant à voir sur le fondement des articles 1714 et 1719 du code civil, déclarer recevables les demandes régularisées par la SAS JYG Diffusion

1147, 1719 et 1991 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

X... de sa demande en paiement de travaux supplémentaires sur le fondement de l'article 1793 du Code civil" a 1 ) méconnu les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

De leur côté, les intimés fondent leur demande de dommages et intérêts, sur l'article 1382 du code civil.

4°/ que dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement

L. 173-1, L. 171-7, L.171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-2, R 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la

1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil sont d'ordre public et leur application ne peut être écartée par une convention conclue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

700 du code de procédure civile.

2261 du Code civil.

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de