391 1 267 000 101 928 550 5 852 483 43.62 85.37 19687/92 Hüseyin ŞAHİN 1 611 433 2 433 853 2 660 339 2 879 485 17/04/1987 17/04/1987 17/04/1987 17/04/1987 923 666 2 513 579 1 518 700 2 592 210 29/11/1992

ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation

La Macif fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que le preneur est exonéré de la présomption de responsabilité que l'article 1733 du code civil fait peser sur lui, lorsque la preuve

Gaetano RABUAZZO 1948 Galliera Veneta 170. Egidio RAGO 1958 Maltignano 171. Antonio RAVESI 1962 Reggio de Calabre 172. Elio REGINELLA 1951 Martinsicuro 173. Filippo RESTA 1948 Bologne 174.

préliminaire, 171, 173, 174, 175, 194 et suivants, 81, 114 et 152 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des droits de la défense ; Vu les articles

L'article 177 fait suite : - à l'article 175-1 qui prévoit les conditions dans lesquelles la décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire en renvoyant à divers articles du

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

176 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, statuer sur une contestation d'honoraires en l'absence d'une décision du bâtonnier dans les délais fixés par l'article 175 du même décret, encore faut-il que

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

100-5, 173, 174, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a, dans son arrêt n° 1875 du 11 juillet

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Elle conclut donc que cette partie de la requête devrait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 12.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

] à [Localité 121] en 3 lots d'égale valeur à revenir à : o 1 lot de 1/3 aux ayants droit de [PE] [CZ]( [IT]) né vers 1840 à [Localité 135] et y décédé le [Date décès 49] 1896 o 1 lot de 1/3 aux ayants

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 63-3-1, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat , modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 doivent recevoir application, alors qu'elles instituent une procédure

) que, dans des immeubles collectifs ou ensembles immobiliers, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties

145-1 du Code de procédure pénale, ne peut voir sa régularité appréciée que dans le cadre de la voie de recours prévue par l'article 186, quand bien même l'irrégularité prétendue qui aurait pour effet