1721 du code civil.

Le code de procédure civile 25.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

1224, 1728 et 1729 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société GTS à rembourser à la société

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, · Condamné M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil prévoit en outre que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du