Disciplinary decisions under the provisions of this Article shall not be subject to appeal before the Supreme Administrative Court.” The Code of Courts (Law No. 1756/1988) 36 .

111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 17.

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h12 rejetant le recours en annulation et ordonnant une

Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

X... par un jugement transcrit le 27 février 1984 et qu'elle avait antérieurement quitté les lieux ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 220, 262

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] [S] aux dépens.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 à 11h08, ordonnant la

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2023 à 14h08, ordonnant la première prolongation

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h35 ordonnant une première prolongation du placement

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

du code civil.

N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.