X... au paiement de la majoration prévue à l'article 1728-3 du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de la sanction, le tribunal retient que l'application de l'article

L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si le premier juge s'est référé à l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article

1315 et 1788 du Code civil" ; Mais attendu que la société BEGC n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la société Structair avait manqué à l'obligation de résultat de livrer un ouvrage

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement

Par conclusions remises le 2 novembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

1728 du Code civil, dès lors qu'il détient les lieux loués ; qu'il importe peu à cet égard que la bailleresse n'ait pas satisfait à son obligation accessoire d'aménagement d'une partie des lieux suivant

Sur la résiliation L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 1728 2° du code civil.

176 du décret du 27 novembre 1991 et 114 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

205 à 211 du code civil (…) ».

L.145-41 du code de commerce et 1728 du code civil).

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.