les parties prévoyait que, s'agissant des réparations relevant de la garantie des articles 1792 et suivants du code civil, « la commune donn[ait] mandat général à la société preneur d'exercer les droits

1792 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner Me [J] ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et le décret du 28 fructidor an III, ensemble l'article 1166 du Code civil.

700 du code de procédure civile,Les entiers dépens.

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

;une activité professionnelle dans l'ouvrage, la cour a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1792-7 et, par refus d'application, l'article 1792 du code civil

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 1993),

aux couvertures de l'ensemble immobilier, sans constater que la réception définitive a été prononcée, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967

[S] au visa des articles 1240 et suivants du code civil, demande à la cour de : - dire et juger M.

1792, 1792-1, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

1792-6 du code civil.

du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean Jacques Bertin conformément à l'article 699 du code de procédure civile, M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) qu'ayant confié