1832 et 1873 du Code civil.

761-1 du code de justice administrative.

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

1832 du code civil et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2° / qu'il résulte du principe de liberté contractuelle prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt

330 du code de procédure civile l'intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable comme réclamé par les intimés ; Sur le fond.

111-3 et 111-4 du Code pénal, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2014), rendu sur

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.

L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable au litige, et le tableau 30

546 du code civil.

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

1832 du Code civil.

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires