cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil ; 2°/ que la substitution de plein droit dans le lien d'instance ne se réalise qu'à l'égard des instances en cours au moment

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

1844-5 du Code civil et 66 du décret du 30 mai 1984 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la disparition d'une personne morale dissoute sans liquidation par suite de la réunion de toutes les parts sociales

La société demanderesse saisit le juge des référés sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 835 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

1844-4, alinéa 2, du Code Civil et L 236-3 du Code de Commerce que, lors d'une transmission universelle de patrimoine, l'associé unique recueille l'intégralité du patrimoine de la société dissoute et

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1844-8 du Code civil, ensemble les articles R. 4113-83 et R. 4113-97 du Code de la santé publique ; 2° Alors que la dissolution, suivie de la liquidation, d'une société civile professionnelle de médecins

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et