, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement les conclusions des expertises

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

L. 215-1 du Code de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

330 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

B..., après avis donné aux avocats : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation le 30 août 1999 contre un arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 : que la cour d'appel, qui a tranché au fond, a violé les articles 484 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 7 : qu'en

121 du Code de commerce et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civiles ; alors, d'autre part, que le juge doit caractériser la conscience du dommage causé au débiteur cambiaire par le tiers porteur

L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

Attendu qu'aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.

instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande sans avoir préalablement sollicité les

1924, 1341, 1915, 1930 et 1927 et suivants du Code Civil, il invoque l'existence: 1 ) d'un contrat de dépôt dont la preuve ne peut être rapportée par écrit étant donnée l'impossibilité morale d'en établir

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.