D... prétendait détenir à titre personnel sur les films en cause, ensuite d'avoir fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis

ne cause aucun grief à l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 196 du décret précité; Mais attendu que, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile énonçant que "la nullité ne peut être prononcée

1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qu'elle a ainsi violé ; 3 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

Plaisance, a dénaturé lesdites pièces et violé les textes visés au moyen" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

Coja 23 ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS 06/02/1952 Cascais 24 ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO 20/12/1946 Amarante 25 ANTÓNIO GOMES PEREIRA 19/03/1945 Linda a Velha 26 ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA 09/08/1941 Vila Real 27

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

X... était prématurée en l'absence de décision prise sur la réclamation datée du 11 décembre 1984 et que le tribunal a violé l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et l'article 4 du nouveau

similaire une dénomination ne comprenant pas cette préposition; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'après avoir retenu l'indivisibilité

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

débats, l'arrêt a violé les articles 417 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir, sans être contredit sur ce point par M.

1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors qu'en outre, le risque de confusion est une condition nécessaire de l'annulation du dépôt de marque du premier déposant ; qu'en

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

000 francs le mètre carré, dans sa lettre du 2 juin 1994, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.