apposée sur les feuilles de maladie par la CPAM qui invoquait ladite forclusion, de sorte que le jugement attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer

par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes, la possibilité d'intenter au nom de la commune des actions en justice, délibération visée

, a déclaré Annie X... coupable de s'être, en sa qualité de dirigeant de la société CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA courant 1996, 1997 et 1998 ; "aux motifs

l'échec d'une négociation avec la société Vidal, pourtant toujours en cours, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le boycott constitue une action délibérée

1989, 1991, 1993, 1994, 1995, 1997, 2004, 2012, 2016 et 2017.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

X..., une somme au titre du 13e mois de salaire de l'année 1994, outre 2 000 francs au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer

Du fait de ces procédures Monsieur Mohamed X... s'est trouvé hors de l'entreprise du 25 mars 1991 au 30 juin 1992 et du 17 avril 1993 au 17 novembre 1994.

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par les articles L. 515

professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M.

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

1991 et 1992 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1991, alinéa 1er, et 1992, alinéa 1er, du code civil : 3.

) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 10 juin 1998 dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M.