L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 2 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Didier X... à payer une somme

2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 441-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans a condamné le prévenu à payer à la partie

2 et 3 du code de procédure pénale, 434-26 du code pénal, 1382 et 1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

2, 3, 575 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 5432-1, alinéa 1er, L. 5132-8, alinéa 1er, L. 5432-1 du code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

186 alinéa 2 du Code de procédure pénale et accessoirement de l'article 2 dudit Code ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre une ordonnance de

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

2 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a condamné un agent général d'assurances à payer à la compagnie d'assurances

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 405 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif attaqué

[H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens de l'incident. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 2 décembre 2022.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 131-2 du Code des assurances et