Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
3.2.3 du CCAP précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du CCAG-FCS applicable au marché : " La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303584_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute de l’administration : Aux termes de l’article 48 du CCAG travaux 2009 : « 48.1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
[7.3] du CCTP ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66075bbd03a05db96530c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Une convention inter-entreprise d'application du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses de Techniques Particulières (CCTP) intitulée « Lot 00 Généralités Communes
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
6.6 du CCAG, alors en outre que ces ajournements étaient largement supérieurs aux délais prévus à l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour la modification des réseaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300048
15 janvier 2013
15 janvier 2013
II. 1 du CCAG, ne permet pas à la société PHILIPPE ROUX d'opposer au maître de l'ouvrage l'absence de faute qui leur serait imputable au titre de l'inexécution dans le délai contractuel.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 5.7.1 de ce même CCAP précise que le mois zéro est le mois qui précède la date de remise de l'offre finale.
Source officielle4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a49
20 octobre 2022
20 octobre 2022
333 N° RG 21/00721 N°Portalis DBVL-V-B7F-RKBQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20
Source officielle2ème chambre
DTA_2400350_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, le délai de garantie de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG - Travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue par l’article 48 du CCAG n’a pas été mise en œuvre et que les travaux concernés ne lui incombaient pas ; - au regard de l’article III. 2-2 du CCAP et du décalage de planning, aucune pénalité ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de prestations intellectuelles (CCAG-PI).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) de 2009, applicable à la date du marché en litige : "14. 1
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre litigieux, qui prévaut, en application de son article 2, sur le cahier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213578_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la recevabilité de la demande relative au solde du marché : Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Par dérogation à l’article 4.1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
46.2 du CCAG Travaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 13.4 du CCAG Travaux relatif au décompte général -solde, dans sa version applicable au présent litige : " 13.4.1.
Source officiellePage 37 sur 413