de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en décembre 2003, en décembre 2004, en décembre 2005, en octobre 2006, en janvier 2007, et en mai 2007 (productions n°8 à 15) ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié n'avait pas bénéficié

1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2001 -679 du 30 juillet 2001, afin de tenir compte

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code pénal, 373, 3 , du Code civil, 591 et 593 du code de procédure

X... la somme de 3 017 euros à titre de prime d'objectifs pour l'exercice 2001-2002, lorsque ce dernier s'était vu notifier, au cours de cet exercice, son licenciement, dont l'arrêt attaqué a constaté

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    Par un arrêt du 16 mai 2006, la Cour de cassation infirma ce jugement au motif que, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1 er juin 2005, la cour d’assises aurait dû

n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résulte des bordereaux

du Code de procédure civile.

Mme X... contre les arrêts du 21 mars 2007 et du 4 juillet 2007 ; Vu l'article 309 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou

450 du nouveau code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé "l'article L. 622-16 ancien du code de commerce, devenu l'article L. 642-18" ; 2 / que la demande de partage par attribution préférentielle est irrecevable lorsque le partage

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-15 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code

Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du

, d'une créance envers l'indivision de 2 191,75 euros ; que sur les prélèvements présentés comme des remboursements de frais pour un montant de 25 408,24 euros effectués en 2006, 2007 et 2008

Le tribunal administratif alloua au requérant, sur fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, 60   000 euros au titre du dommage moral subi (décision n o 2304/2009). 23.

450 du code de procédure civile.