122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

délibéré le 22 décembre 2014 alors qu'aucune note en délibéré n'a été autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, il convient de rappeler que, par application de l'article 2

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L 112-2 du code des assurances.

805 du code de procédure civile).

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[T] à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse précise que l'appel de M.

804 du code de procédure civile.

1104 du code civil.

1843-4 du code civil et 245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.

700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

2044 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.