2044 et suivants du code civil ; que conformément à l'article 2052 de ce même code, cette transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le demandeur ne soulève

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

472 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 10.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

l'EPF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Corinne HERMEREL, Président, chargé du rapport

2044 et suivants du code civil et donc revêtue, en application de l'article 2052 du code civil, de l'autorité de la chose jugée » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de cet

aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

700 du Code de procédure civile.

de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.