de l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

R. 4624-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1123-1 du même code.

affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des chefs de la poursuite pour la prime de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour bénéficier d'une substitution de pension au titre de l'article L. 351-16 du même code ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.