AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306705_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation
Source officiellePage 37 sur 945
6ème Chambre
DTA_2400885_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation
Source officielle