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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2306705_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2400885_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008201749

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

, à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositions précitées de l'article L. 58, le versement de la pension de retraite qui avait été concédée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200194

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501313_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

la suite de deux infractions successives, commises les 22 et 23 mars 2023.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

J L ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500916_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301214_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C, étant greffière d'audience au tribunal

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55586

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SD/PL Numéro 22/ 3079 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 30/08/2022 Dossier : N° RG 21/02411 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H52B Nature affaire

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TA

2ème Chambre

DTA_2301674_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : les conditions posées par l’article 49.1.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 2009 sont satisfaites pour que

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206341_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400316_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2675/2024 du préfet de Mayotte du 22 février 2024 portant obligation pour M.

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TA

CH 1 JU

DTA_2502949_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504530_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à son annulation. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302780_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La requérante demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302798_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les requérants demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202629_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dans la présente instance introduite sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre la délibération du 25 septembre 2022 en ce

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TA

3ème chambre

DTA_2205272_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

aux conditions du décret n° 21-1059 du 7 août 2021, de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines adjointe du E l'a placé en congé de maladie ordinaire à titre

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507456_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’article D. 351-16-1 de ce code précise que : « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508106_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C..., représentés par Me Cahu, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 8 octobre 2025

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