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3 523 résultats pour « article 2206 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93606

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 37 sur 177

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CC

soc

613723aecd5801467740cdf0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 2244 et 2246 du même Code ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200822

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100999

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

431 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100881

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

2 paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 et a déclaré la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f750b

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100453

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839ef342d338c20d3152f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le fond, aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Selon l'article L. 2216-2 du même code : " () les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01084cdc6046d4705a291

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens En l’espèce, Monsieur [V] [O] et Madame [N] [O] qui succombent à titre principal supporteront les dépens de l’instance conformément à l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210273

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil et ? par refus d'application ?

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b6acdc6046d47aff49d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile, Rejette les autres ou plus amples demandes, Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dcc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Lyon, avec rejet des prétentions de la société Sony Europe BV (successeur de Sony Europe Limited) et condamnation de cette dernière à indemniser la

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300501

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

555 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5f3

Cassation

16 octobre 1972

16 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244898

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6f

Appel

4 février 2016

4 février 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport

Source officielle