l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le divorce prendra effet dans les rapports

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [C] [U] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce, FIXE au 20 novembre 2020 la date à

373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 29 novembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE

de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 15 avril 2024, RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile.

naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de

de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires

373-2 du code civil).

de leurs actes de naissance ; RAPPELLE que chaque époux perdra le droit d'usage du nom de l'autre époux à l'issue de la procédure de divorce ; CONSTATE que la présente décision emporte révocation

des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : [Y] [D], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (Madagascar), et de [G] [B], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 16] (Madagascar

; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13], commune

les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations

227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec

des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage