des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Par exploits de commissaire de justice en date des 11, 12 et 13 octobre 2023, enrôlée sous le numéro RG n°23

En outre, l'interruption de la prescription n'a pu intervenir, en vertu des dispositions de l'article 2243 du Code civil disposant que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les faits reprochés à Mme A sont amnistiés par l'effet des dispositions de l'article

L. 223-8, devenu l'article L. 3141-19 du Code du travail, la prise d'une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donne lieu à l'attribution de jours

Elle ajoute que Mme [B] a perçu la somme de 19 225 euros HT, franchise déduite, de la part de son assureur à la suite de ce sinistre.

[R] [K] observent : - que leur action était fondée sur les dispositions de l'article L 222-23 du code de commerce et non sur celles de l'article 1792 du code civil de sorte que la vente de leur bien immobilier

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

D’autre part, la somme de 1 228 euros demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de l’Artois au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Norville et la SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de