2240 du code civil.

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE

qu'il découle en effet des dispositions de l'article 2244 ancien du code civil applicable au litige et relatif aux cause d'interruption de prescription que : « une citation en justice, même en référé,

l'a retenu à bon droit le Tribunal, et ce conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; ALORS QUE l'effet interruptif de la citation en référé se prolonge

2240 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SAS Sécuriquest demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 2234 du code civil, des articles 373 et suivant du code de procédure

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211

[K] [M]-[D] demandent à la cour au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile de : -juger Mme [D] recevable

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises

civiles d'exécution, 2240 et suivants et 1231-5 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et 480 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'assignation devait intervenir

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

2240 du code civil.

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pas non avenu au jour de la demande en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur le principe de concentration