2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, que le fait que l'avocat de M.

injustes et mal fondées, Vu, notamment, les dispositions des articles 542, 562, 901 et 910-4 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le pourvoi, que la loi du 17 mars 1909 prévoit, en son article 3, une procédure dérogatoire au droit commun

à l'égard de Madame C... qui était la seule défenderesse en la cause », la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil

des intérêts, ceux-ci étant prescrits en application des articles 2254 et 2271 du code civil, sur le fond, de constater que la demande est sans objet puisque les fonds saisis entre les mains de Mme la

à l'égard des époux [C] conformément à l'article 2244 du code civil : - par des actes de poursuite : - créances A1 et A2 : - une inscription d'hypothèque judiciaire prise sur les biens des débiteurs

Monsieur [D] [K] estime que ces conclusions du 25 novembre 2021 n'auraient pas été susceptibles d'avoir pu interrompre la prescription au sens de l'article 2241 du Code civil, en ce qu'elles ne comporteraient

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), que le syndicat

aux dispositions des articles 2240 et suivants du code civil.

31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2244 ancien du code civil, applicable en l'espèce, une citation en justice, même en référé, délivrée par le demandeur à celui

du Code de procédure civile

c°)Sur l'interruption de la prescription Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2243 du Code civil, "il y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé

L'article 2244 précise que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un

2243 du code civil, l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce