de l’article 700 du code de procédure civile Condamné aux dépens.

1351 et 1147 du code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 642-5, alinéas 1 et 3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan

des articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS de la même façon QUE ne sont pas plus favorables

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Purflux filtration aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

de l'article 2254 » du code civil, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970

valoir que la lettre de l'URSSAF de Loire Atlantique du 19 janvier 2011 informant la société Sacer Atlantique du contrôle diligenté conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au

de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes

2248 du Code civil, d'interrompre la prescription.

X... résidait bien en fait à Montargis comme l'exigeaient les dispositions de l'article 228 de l'ancien Code du travail, l'arrêt attaqué s'est déterminé par un motif inopérant et a privé sa décision de

de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

les dispositions susvisées par fausse application ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi,

de l'article 455 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, en examinant tant