-29.841 à U 17-29.847, X 17-29.850 à K 17-29.862, N 17-29.864, Q 17-29.866 à G 17-29.883, K 17-29.885, P 17-30.486 à K 17-30.506, X 17-30.724 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également

méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés payés au titre

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer son salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 2240 du code civil.

15 m2 par Mme Y... aux consorts Z..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

à Mme [M] la somme de 100'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté

que le demandeur n'avait pas la qualité de preneur à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

fourniture des équipements frigorifiques mais également de leur installation, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code et l'article 12 du code

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coffrages systèmes et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

15-23.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

[B] un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre 1991 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111

435 272,44 euros TTC et d'avoir condamné Maître P... à verser à Monsieur A... représenté par sa tutrice Madame X... la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.