2261 du code civil.

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

145 du nouveau Code de procédure civile.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

2229 devenu 2261 du code civil.

L. 2261-2, L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

2232 du code civil, a violé ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi ; 3°) ALORS QU' en vertu du premier alinéa de l'article 2232 du code civil,

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

455 du code de procédure civile.

2265 du code civil, se prévaloir de la possession de ses parents.

450 du code de procédure civile