Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

à courir qu'à compter de la date de la dernière échéance, soit du 1er octobre 2007, terme du contrat, a violé les articles 2224 et 2233 du code civil - ALORS QUE D'AUTRE PART la prescription de l'action

A cet égard, à la date de la signature de l'acte notarié comportant prêt du 15 juillet 2005, et en application de l'article 2262 du code civil, le délai de prescription de droit commun était de trente

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

La société AXA France oppose en premier lieu la prescription de l'action en faisant valoir que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil applicable à la cause s'applique au

[F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale.

quinquennale de l'article 2277 du code civil.

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

de l'action de ce dernier en vertu de l'article 2277 du Code Civil.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

X... à titre de remboursement de frais professionnels pour la période antérieure au 26 décembre 2000, Aux motifs qu'« en application des articles 2277 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail, les

, en ce compris les frais de référé et d'expertise, - Dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

1304 du code civil qui soumet les actions en nullité à une prescription quinquennale ; Que le délai de prescription de l'action en nullité pour non respect de l'article 595 alinéa 4 ne court qu'à compter

2229 du code civil.

à titre plus subsidiaire, juger que le délai de prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil est le seul délai applicable en matière de legs de nature immobilière ; * recevoir leurs demandes

et pénales énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les

a°)Sur le point de départ de la prescription Selon l'article 2224 du code civil , le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits