pas opposables aux tiers ; que dès lors, seul peut être pris en considération, comme juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, l'acte notarié du 14 mars 1968 publié le 2 mai suivant ; Qu'en

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

700 du code de procédure civile.

2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ; ET ALORS, d'autre part et en tout

450 du code de procédure civile

» « 2°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant

2215 du Code civil alors applicable, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européen ne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°/ ALORS QUE

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'action en revendication, écarté l'application de l'article 2280 du Code civil alors, selon le moyen, d'une part, que la Caisse régionale tenait les bons de la BNP

2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nevers ; - REFORMER

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

662, 675, 2219, 2221, 2258, 2261, 2265 et 22272 du code civil, 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré et constater le caractère partiellement mitoyen du mur litigieux, suivant

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire

2265 DU CODE CIVIL DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE AUX REVENDIQUANTS, QU'EN CONSIDERANT COMME UN JUSTE TITRE OPPOSABLE AUX CONSORTS X...

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

du 17 juin 2008, 2228, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, 122 et suivants du Code de procédure civile, 5, 11, 12, 43 de la loi n

Elle a par ailleurs sollicité la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.