AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022
25 mai 2016
25 mai 2016
l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF [Localité 1] et condamne celle-ci à payer à Mme [I] la somme de 500 euros ; Dit que
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cr
61372556cd5801467741cddd
14 janvier 1991
14 janvier 1991
(articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises
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