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4 131 résultats pour « article 230 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF [Localité 1] et condamne celle-ci à payer à Mme [I] la somme de 500 euros ; Dit que

Source officielle

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CC

cr

61372556cd5801467741cddd

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

(articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd84

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00609

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. » Réponse de la

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f2e4

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Moussa B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110324

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300307

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [Z] la somme de 500 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [S] la somme de 500 euros

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

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CC

cr

61372546cd5801467741c623

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700218eff35429d864c7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Sur la mesure d'expertise, ils indiquent que la demande aux fins d'expertise de gestion répond aux conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce dans la mesure où cette demande est précise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

décembre 1997 fixant les modalités d'application du 5ème alinéa de l'article 265 du Code des douanes et plus particulièrement son article 7 aux termes duquel le remboursement est subordonné à l'établissement

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CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01494

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

1556, 1565 du code général des impôts, des articles 146 et 124 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures

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TA

8e Section - MESD

DTA_2317126_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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CA

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f465

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C -a de l'article 266 quinquies C du code des douanes est modifié comme suit : Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou

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CA

1re chambre 1re section

5fe20ab0ab2e3b116444b077

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

des douanes, direction générale des douanes et des droits indirects au paiement à Saint Louis Sucre de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article 230-36 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou

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