En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2313-2, L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail, ensemble le principe de loyauté de la négociation collective ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

122 du code de procédure civile par fausse application, et l'article 117 du même code par refus d'application ; 2°/ que figurent nécessairement à l'ordre du jour les questions relatives à une information

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, l'URSSAF avait reconnu, comme l'a constaté la cour d'appel, que

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du code civil et L. 2323-86 du code du travail par fausse application ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'en se fondant

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à

Il ressort en outre de l'article R. 2323-1-5 que les informations figurant dans la base de données prévue à l'article L. 2323-8 du code du travail, portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43

Par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article

233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire, et

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L’article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R

Minvielle et de Mme Chamayou-Dupuy, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui

à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt