Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

nécessaire. » L'article 910-4 du code de procédure civile, devenu l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023, en vigueur au 1er septembre

Elle estime en effet que la société Géoptic ne peut bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif prévu par l'article L 2351-2 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où

L. 231-6 du Code du travail impose un étiquetage et une inscription en caractères très apparents et indélébiles de substances classées dangereuses et que le professeur en génie climatique et thermique

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

700 du nouveau code de procédure civile.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

En cet état, l'examen de ce pourvoi conduit, préalablement, à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, sur la portée de l'article L.

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

700 du code de procédure civile et des dépens.

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil.