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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613722f9cd58014677403e8b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
455 du nouveau code de procédure civile et 288 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de
Source officielleciv2
6137234ecd58014677408148
1 avril 1999
1 avril 1999
valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués par l'épouse à l'encontre de son mari, et de l'existence d'une disparité dans
Source officielleciv2
61372658cd58014677424d55
22 octobre 1997
22 octobre 1997
9 du Code civil, 9, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui, répondant
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721f5cd580146773f90a3
28 avril 1993
28 avril 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv2
61372319cd58014677405616
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d270
15 mars 2001
15 mars 2001
-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour
Source officielleciv1
613724c4cd580146774182f2
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du code civil, ensemble
Source officielleciv2
61372324cd58014677405f19
5 novembre 1998
5 novembre 1998
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372210cd580146773f9e98
19 janvier 1994
19 janvier 1994
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f8c
19 janvier 1994
19 janvier 1994
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372345cd58014677407a1c
24 juin 1999
24 juin 1999
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui
Source officielleciv2
613722e8cd580146774030a5
21 mai 1997
21 mai 1997
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372681cd580146774261ab
24 janvier 2002
24 janvier 2002
242 et suivants du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
2 avril 1996
480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé
Source officielleciv2
6137230acd58014677404ad4
13 mai 1998
13 mai 1998
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007e3
15 janvier 1997
15 janvier 1997
, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613724b2cd580146774179c7
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Y... se sont mariés le 30 décembre 1966 ; que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372217cd580146773fa283
2 mars 1994
2 mars 1994
Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleciv1
6137250acd5801467741a791
22 mai 2007
22 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48eb9
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention
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