dispositions de l’alinéa 2 de l’article 10.3 du CCAP ; - l’avenant n°2 ne lui est pas opposable dès lors qu’en le signant avec réserves, elle n’a pas renoncé à ses précédentes réclamations ; - le retard

Cette prise de position de la collectivité a fait naître un différend entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises au sens des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-PI.

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige : " Pièces constitutives du marché.

30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 77 du décret du 25 mars 2016.

37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI).

En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre litigieux, qui prévaut, en application de son article 2, sur le cahier

La SCI les Chaminades soutient que les demandes formulées par la société Ets Brel sont irrecevables en ce que le CCAG et le CCAP prévoient que le décompte général définitif de prix devait être transmis

L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, les missions optionnelles prévues à l'article 1.1 du CCAP étant autonomes et distinctes ; les justificatifs de la TaM relatifs à

de 43 257 euros dès lors que les articles 4.3 et l’article final du CCAP ne prévoient pas qu’il déroge sur ce point aux dispositions de l’article 20.1 du CCAG travaux fixant le montant de la pénalité par

prestations intellectuelles ; - à titre subsidiaire, la société n'a pas respecté l'article 4 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché qui prévoit que les demandes d'acomptes doivent être

D'autre part, aux termes de l'article 8.6 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché : " Le règlement des travaux s'effectue par bon de commande. / Par dérogation à l'article 11 du CCAG, le titulaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de

telles que définies à l’article 1.3 du présent CCP ». 12.

L'article 5.7.1 de ce même CCAP précise que le mois zéro est le mois qui précède la date de remise de l'offre finale.

Aux termes de l'article 19 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté

33 du CCAG-PI et 12.1.1 du CCAP.

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

de l'article 13.1.7 du CCAG travaux, le cotraitant concerné transmet, par l'intermédiaire du mandataire du sous-groupement et du mandataire du groupement concepteur/réalisateur comme indiqué ci-dessus

Aux termes de l'article 6.5 du CCTP, le titulaire est par ailleurs garant des délais de livraison maximaux précisés dans son offre.

En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du