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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01284
20 novembre 2007
20 novembre 2007
266 sexies et 411-1 du code des douanes, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu
Source officiellecr
61372619cd58014677422ed0
8 octobre 2003
8 octobre 2003
464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les prévisions de l'article 58 1 b. du Traité CE et sont
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2cd
16 février 1999
16 février 1999
L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant
Source officiellecr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
613725d1cd58014677420c19
8 avril 1999
8 avril 1999
des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d7d
5 mai 1998
5 mai 1998
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d7e
5 mai 1998
5 mai 1998
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielleRéférés expertises
671151fdaa7e95fd3fcf57ad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a60a
18 avril 1988
18 avril 1988
8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01283
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie (la société Calaire), filiale du groupe Tessenderlo
Source officiellecr
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
13 octobre 1999
23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670521
17 juin 2019
17 juin 2019
Aux termes de l'article 266 nonies du même code : " (...) 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f015d
3 avril 2023
3 avril 2023
Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106898
9 avril 2010
9 avril 2010
françaises de 266 617 kg ; que les douanes turques ont constaté que le poids de ces bovins était, pour les deux cargaisons, inférieur à leur poids de départ; que ces deux opérations d'exportation ont
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
266 sexies II. 1 du même Code ; Sur les dispositions applicables Attendu que l'article 266 sexies du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi no98-1266 du 30 décembre 1998
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00029
15 janvier 2020
15 janvier 2020
soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25e
6 mai 2008
6 mai 2008
697 du code civil.
Source officiellePage 37 sur 196