droit à la demande, conformément au règlement visé doit être regardé comme ayant adopté les motifs de la demande et satisfait ainsi à l'exigence de motivation, la cour a violé les dispositions de l'article

régularisation des paiements intervenue au-delà du délai à l'expiration duquel le créancier était fondé à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, la cour d'appel aurait ajouté au texte de l'article

1990 ; qu'en déclarant que la créance poursuivie n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que le moyen tiré de l'application des dispositions

Le juge de l'exécution peut-il, en l'absence de contestation de mesures recommandées consistant en l'effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d'investigation prévus par l'article 27 du

liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les

la caisse leur a adressé une mise en demeure, et le 13 décembre 1990, les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes dues ; que sa demande a été déclarée irrecevable, la forclusion de l'article

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mars 1996, rapportant le décret du 10 mars 1995, en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative

prévalue de la déchéance contractuelle du terme ; que la cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 1990), a jugé que l'assignation ayant été délivrée en avril 1985, le délai biennal de forclusion prévu par l'article

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a droit à l’intégralité de son traitement, conformément à l’article

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai