L'affaire a été débattue en audience publique, le 02 février 2015, Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Dominique SANTONJA, greffier

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre

C A, représenté par Me Lucas, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre

28 du code civil ; -condamné Mme [G] [F] aux dépens de l'instance.

somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles afférentes aux droits de la défense ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions signifiées le 27 avril 1993

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les