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945 résultats pour « article 29 du code des douanes communautaire dev »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100705

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, se prévalant de l'article 14 du même code ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre

Source officielle

Page 37 sur 48

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa542c601f0831899168b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, quitte à parfaire, et à tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel Abello, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163121b615c943a65e04361

Appel

22 février 2012

22 février 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC002924704

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

Il demanda également au laboratoire chimique des douanes d’indiquer si la liqueur de citron avait été produite conformément aux dispositions nationales et communautaires pertinentes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f20fa942a604f5e932cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pascal MAIMONE, Conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d406cdc6046d4789f8ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944df

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

en date du 03 Mai 2017 (RG 15/00326 -section 4) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 941-6, L. 945-4 §1 3° et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b57

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et l'article L. 932-13 du même code, de l'article L. 2253-2 du code du travail, de l'avis du Conseil de la Concurrence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304339_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’irrégularité en cause ne peut être regardée comme une « irrégularité continue » au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 2988/95.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101235

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

rendue le 29 mars 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. (...)".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201419

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R. 121-4 du même code précise que l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741088c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de la directive n° 998-71 du 13 octobre 1998 ; Mais attendu que l'article 19 de la directive CEE 98-71 du 13 octobre 1998 sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214705_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Un visa est abrogé s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

31 CMR et des articles 42 et 333 du Nouveau Code de Procédure Civile invoqués par les intimés, ce dernier texte étant au surplus inapplicable aux litiges inter-communautaires ou dans l'ordre international

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104192_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402813

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence

Source officielle