AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100705
17 juin 2009
17 juin 2009
X... a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, se prévalant de l'article 14 du même code ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre
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CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, quitte à parfaire, et à tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel Abello, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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