une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du

Pôle Civil section 3 Date : 18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 1] 1934

que ladite créance était née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en

-3 et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que les fonctions de M.

121-1, 121-3, 121-4, 314-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que, réformant le jugement qui lui était déféré, l'arrêt attaqué a

L 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique » ; que selon l'article L 1233-3, « constitue

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

699 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

Le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 9 juillet 1997 constitue donc un titre exécutoire. 3- L'article 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable au litige, précise que

une société nulle et non inexistante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la fictivité et / ou l'objet illicite de la société à responsabilité limitée IOP constituée dans le but d'échapper à la

une irrégularité de fond du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que "Eagle container line",

aux cessionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le fait de dissimuler volontairement la situation

L. 1233-3 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le licenciement de M.

à la distribution ne se rapporte pas aux modalités d'organisation mais se contente de donner l'architecture que celles-ci doivent suivre, que l'article 3 traite des principes de gestion des organisations

protégeable ; qu'en retenant cependant la reprise, par la société Lever, de cet élément de la marque, pour conclure à une contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 713-3 du Code