CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 594 résultats pour « article 3 de la CIDE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7c498a54057d102d1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L.711-3 I. 1° et 2° du même code dans sa version issue de l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 : 'I.

Source officielle

Page 37 sur 130

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

6364ba5ee405357f749ea5c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

M.et Mme [N] seront condamnés à lui payer la somme globale de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a61bf9fd47c90a13e84

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] a reçu deux acomptes de 75 011,44 euros et de 3 341,19 euros. Par lettre simple du 10 mai 2017, M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683531

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, CODIFIEES AUX ARTICLES L.321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER LES SALARIES INVESTIS DANS L'ENTREPRISE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de complément de salaire au titre des indemnités journalières Sur la prescription L'article III.9.1 de la nouvelle convention collective étendue des vins, cidres, jus de fruits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e63dcdc6046d471585da

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce dispose que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42d

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

- L'article 690 du code d e procédure civile prévoit seulement que le ma notification soit faite au lieu de l'établissement de la personne morale.

Source officielle
CC

civ1

61372666cd58014677425459

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 18) UCB-CFEC, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b36

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 6 quinquiès

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dbacdc6046d47b74aad

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

nommée : la SARL ACTICOM a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

la provision à l'origine du non-paiement du chèque de 119 francs ne lui est pas imputable, la cour d'appel a violé les articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 17 du décret du 22 mai 1992 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02304

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'article L. 1321-3 du code du travail dispose notamment que « le règlement intérieur ne peut contenir [...] 2° des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebba

Cassation

24 juillet 1968

24 juillet 1968

ET AUTRES ET A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Y... et la société Y... succombant en leurs prétentions seront débouté de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 714-3 du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630620

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Article 2 : La requête présentée par la SOCIETE PHYTOSERVICE devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe8256309f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur l'erreur d'appréciation quant à la vie privée et familiale sur le territoire et les garanties de représentation Au visa de l'article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE, et L 741-1 du CESEDA, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200038

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, n'y avoir lieu de « constater » que les sociétés N2LT Partners et Grenadines & Cie refusent de produire les pièces 23 et 24 produites à l'appui de la requête du 3 juillet 2020, annule l'ordonnance entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501999_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Article 3 : L’État versera à Me Balima une somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f4

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle