31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

de son extension à la société COFIC Paris, bien que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Par arrêt en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, cassait et annulait, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M.

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'article 31 du code de procédure civile énonce que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

emportait sa qualité de commerçant et que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement rendait l'action irrecevable pour défaut de qualité pour agir en application de l'article 31 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

Gifi diffusion une somme de 50 000 euros pour procédure abusive ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° V 13-12.398 : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu

X..., propriétaire de la maison inachevée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

X...ils ont qualité et intérêt à agir, a encore violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que la requête en désignation du mandataire ad

pour l’exposé des moyens et prétentions, la SCI Vermont et Mme [W] [B] épouse [F] ont demandé au juge des référés de : - au visa de l’article 31 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique

700 du Code de procédure civile à la société GERANCES IMMOBILIERES R.