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6 170 résultats pour « article 318-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004763_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678cdc189ce3057d201c3e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 312-12, L 312-5 et R 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd38

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Ledit chemin privé passe par la parcelle sise à Curgy et cadastrée section D numéro 293 de 31 ares 10 centiares (fonds servant).

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449845.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

membre dont elle relève " tandis qu'aux termes de l'article 56 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200200_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200201_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200202_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200231_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200234_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d604e12c85000874b042

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par jugement d'orientation du 25 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - constaté que les conditions des articles L 311-1, L 311- 4 et L 311- 6 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4631

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant 272, quartier Timbaud, Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'Article 31. () ". 9.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb6

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

56 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en validant une saisie-attribution signifiée à la CARPA, mais qui n'avait pas été signifiée à l'avocat au nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96d9bcdc6046d47d0d6a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] et Mme [F] la somme de 56 500 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100441_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article L. 313-11 7° de ce code et que le préfet n'a pas pris de décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100176_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il a sollicité un titre de séjour le 31 juillet 2019 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc17

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 404 B de cette même annexe, dans sa version en vigueur du 12 juin 2011 au 31 décembre 2023, le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301165

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

revenant à Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération de Lens-iévin, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

*1DE/06/56/00/69* LRAR: -M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3015

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L 314-20 du Code de la consommation dispose que " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle

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