L. 321-1 du code du travail, d'avoir dit le licenciement de M.

L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation

à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique

L. 321-1, L. 321-5, L. 322-3 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que de graves difficultés de trésorerie constituent des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail

rechercher notamment si cette réorganisation était motivée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, les juges du second degré ont assurément privé leur décision de base légale au regard de l'article

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur soulignant l'équivalence, en termes de catégorie, de fonctions et de rémunération, des postes refusés par le salarié

455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32

décidée en raison des difficultés économiques de l entreprise et dans l intérêt de celle-ci, l arrêt attaqué a violé l article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre

qu'en considérant que, du seul fait de la non-suppression des postes de monteur-mécanicien, le licenciement était non justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ils ont fait, les juges du fond ont tiré des conséquences erronées de leurs propres constatations et partant violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le juge saisi d'une contestation

L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître

L 321-1-2 du Code du Travail ; qu'il s'ensuit que l'appelante sera déboutée de sa demande ; Alors que, d'une part, le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue

fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article