privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à

Par arrêt en date du 5 avril 2012, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a : 'confirmé le jugement déféré, 'dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., demeurant Le Clos Fleuri, 81150 Marssac-sur-Tarn, 2 / de la société

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

l'être compte tenu de la demande principale dont il fait l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par application des dispositions de l'article 334 du code de procédure civile invoqué par

Z..., en sa qualité de liquidateur de la Société de négoce et d'intermédiation commerciale, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

4] [Adresse 3] [Localité 3] Assignation devant la cour d'appel en date du 14 octobre 2015 contenant dénonciation des conclusions selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa

de l'article 411 du Code des douanes et de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1987, abrogeant l'article 369.2° du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais que c’est elle-même qui a été condamnée à leur verser cette somme

qui a néanmoins affirmé que le tirage numéroté 3/ 8 était un original, a de nouveau violé les articles L. 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

L'article 337 du même code prévoit que ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne.

d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

établi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

[M] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1793, 1794 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi