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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310523_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300482_20230202
2 février 2023
2 février 2023
() " Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () " 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508247_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402373_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304377_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ". 2.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb79
11 février 1980
11 février 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201686
7 novembre 2013
7 novembre 2013
, ensemble les articles L. 351-7, R. 351-21, R. 351-22 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c5170e
11 octobre 1989
11 octobre 1989
L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd1d
22 avril 1964
22 avril 1964
ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00407
30 mars 2018
30 mars 2018
352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201951
20 décembre 2012
20 décembre 2012
l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20dc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et de 3 000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503948_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504108_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officiellePage 37 sur 182