avec garantie qu'ils seront exportés dans un délai déterminé ; que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et

du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire doit

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

385 du Code de procédure pénale, ni une question préjudicielle au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la réponse apportée par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 386 dudit code dispose que 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

175, 179, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ de cinquième part que pour faire obstacle aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui permettent à la personne n'ayant

à l'article 64 du code des douanes.

132-19, 222-39-1, 222-37 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., poursuivi pour importation, acquisition, détention et cession illicites de stupéfiants

Que l'article 386 dudit code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Que l'article 390 précise que la péremption en cause d'appel ou

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

L. 627 du Code de la santé publique ; que cet article concerne, dans son premier alinéa, également l'importation, la production, la fabrication illicites de substances ou plantes classées comme stupéfiants

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, ensemble l'article 388 du Code des douanes ; Attendu que, lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810